Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION

JurisdictionFrance
Date de publication17 octobre 1985
Record NumberJORFTEXT000000871994
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1985
Enactment Date09 octobre 1985
LES ATTRIBUTIONS EXERCEES JUSQU'ICI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SONT CONFIEES AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS...

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