Décret n°85-1107 du 11 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA SUR LE TRAITEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PANAMA LE 05-11-1982

JurisdictionFrance
Enactment Date11 octobre 1985
Date de publication17 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1985
Record NumberJORFTEXT000000502589
ENTREE EN VIGUEUR: 03-10-1985.
CET ACCORD A ETE APPROUVE PAR LA LOI 831072 DU 14-12-1983.

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