Décret du 11 octobre 1985 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS

JurisdictionFrance
Date de publication17 octobre 1985
Enactment Date11 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1985
Record NumberJORFTEXT000000698632
M. ANDRE TERRAZONI NOMME PREFET A COMPTER DU 26-08-1985 EST TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET.

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