July 02, 1972
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- Décret n°72-548 du 30 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS (APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971)
- Arrêté du 20 juin 1972 COMMISSION DE REFORME
- Arrêté du 19 juin 1972 GROUPE INTERMINISTERIEL D'EVALUATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
- Décret du 22 juin 1972 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
- Arrêté du 29 juin 1972 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
- Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés
- Décret n°72-547 du 30 juin 1972 AUTORISE LA BANQUE DE FRANCE A ACHETER ET VENDRE DES OBLIGATIONS ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES ET DES VALEURS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, AINSI QUE DES BONS ET OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES
- Décret n°72-552 du 22 juin 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 561294 DU 14-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L863 DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE