Décret n°72-547 du 30 juin 1972 AUTORISE LA BANQUE DE FRANCE A ACHETER ET VENDRE DES OBLIGATIONS ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES ET DES VALEURS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, AINSI QUE DES BONS ET OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858248
Enactment Date30 juin 1972
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1972
Date de publication02 juillet 1972
ABROGE LE DECRET NO 66891 DU 02-12-1966.

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