Décret n°72-548 du 30 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS (APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971)

JurisdictionFrance
Enactment Date30 juin 1972
Record NumberJORFTEXT000000674353
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1972
Date de publication02 juillet 1972
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