Arrêté du 29 juin 1972 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication02 juillet 1972
Record NumberJORFTEXT000000452194
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1972
Enactment Date29 juin 1972
PORTANT PROROGATION POUR UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES :
PERSONNEL DES PHARES ET BALISES (COMMISSION NO 28)
CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
CORPS DES...

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