Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n°72-552 du 22 juin 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 561294 DU 14-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L863 DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date22 juin 1972
Date de publication02 juillet 1972
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1972
Record NumberJORFTEXT000000674354
MODIFIE L'ART. 1 (APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION VISES A L'ART. L792 MODIFIE DU CODE SUSVISE, EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT),
L'ART. 2 (COMITE MEDICAL CONSTITUE AUPRES DU PREFET),
ART. 3 (AGENTS EN POSITION DE DETACHEMENT),
L'ART. 4 (COMITE MEDICAL SUPERIEUR),
L'ART. 7 (ALINEA 1, ANCIENS TUBERCULEUX CANDIDATS A UN EMPLOI PERMANENT DES SANATORIUMS PUBLICS),
L'ART. 8 (ALINEA 1, AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, POUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L855 DU CODE SUSVISE),
L'ART. 9 (ALINEA 1 A 4, CONGE DE LONGUE DUREE),
L'ART. 10 (EXAMEN MEDICAL),
L'ART. 11 (ALINEA 1 A 3, DEMANDE DE CONGE, PROCESSUS A SUIVRE),
L'ART. 12 (ALINEA 2 A 4, RENOUVELLEMENT DES CONGES DE LONGUE DUREE),
L'ART. 16 (ALINEA 4 ET 5, REINTEGRATION),
L'ART. 18 (ALINEA 2, INDEMNITES POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE),
L'ART. 21 (ALINEA 1, VISITES DE CONTROLE PAR LE COMITE MEDICAL POUR...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT