September 05, 1947
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- Décret n° 47-1730 du 2 septembre 1947 tendant à réprimer, dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer, les provocations à résister à l’application des lois, décrets et règlements ou ordres de l’autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie de l’un de ces territoires
- Loi n°47-1706 du 4 septembre 1947 RECONDUCTION DE LA LOI DU 13-09-1946 POUR LE 3EME TRIMESTRE DE 1947 CONCERNANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
- Loi n°47-1700 du 4 septembre 1947 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°47-1701 du 4 septembre 1947 LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ANNEXION DE FAIT DE CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE SONT REPARES INTEGRALEMENT COMME DOMMAGES DE GUERRE
- Loi n°47-1710 du 4 septembre 1947 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Décret n° 47-1722 du 2 septembre 1947 fixant les indemnités du personnel de l'école supérieure de métrologie
- Loi n°47-1702 du 4 septembre 1947 PORTANT DOMICILIATION OBLIGATOIRE DES LETTRES DE CHANGE ET DES BILLETS A ORDRE
- Décret n° 47-1720 du 2 septembre 1947 relatif aux taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires
- Décret n° 47-1712 du 2 septembre 1947 fixant les indemnités allouées aux membres des jurys des divers concours et examens de la sûreté nationale