Décret n° 47-1730 du 2 septembre 1947 tendant à réprimer, dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer, les provocations à résister à l’application des lois, décrets et règlements ou ordres de l’autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie de l’un de ces territoires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300640
Date de publication05 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1947
Enactment Date02 septembre 1947
Abrogation des décrets du 10 avril 1935 et du 17 avril 1947.

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