Décret n° 47-1720 du 2 septembre 1947 relatif aux taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000478267
Enactment Date02 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1947
Date de publication05 septembre 1947
Modification du 1° de l'article 1 et du titre de l'annexe du décret n° 47-523 du 21 mars 1947.

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