Décret n° 47-1712 du 2 septembre 1947 fixant les indemnités allouées aux membres des jurys des divers concours et examens de la sûreté nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000478029
Enactment Date02 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1947
Date de publication05 septembre 1947
Abrogation de l'arrête du 7 juin 1943.

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