Loi n°47-1701 du 4 septembre 1947 LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ANNEXION DE FAIT DE CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE SONT REPARES INTEGRALEMENT COMME DOMMAGES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000683998
Date de publication05 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1947
Enactment Date04 septembre 1947
LES ACQUEREURS ET SOUS-ACQUEREURS DE BONNE FOI SONT INDEMNISES DANS LES MEMES CONDITIONS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES...

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