Loi n°47-1706 du 4 septembre 1947 RECONDUCTION DE LA LOI DU 13-09-1946 POUR LE 3EME TRIMESTRE DE 1947 CONCERNANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS

JurisdictionFrance
Enactment Date04 septembre 1947
Record NumberJORFTEXT000000509720
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1947
Date de publication05 septembre 1947
FINANCEMENT DE L'ALLOCATION PAR MOITIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PAR MOITIE PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS...

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