December 22, 1945
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- Décret n°45-0122 du 20 décembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE
- Arrêté du 30 octobre 1945 APPLICATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944
- Décret n°45-0119 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452592 SUR LE STATUT DES HUISSIERS
- Arrêté du 17 décembre 1945 COMMISSION D'APTITUDE CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS VACANTS DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
- Décret n°45-0121 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AGREES
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
- Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application du statut du notariat