Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000497837
Date de publication22 décembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 22 décembre 1945
Enactment Date19 décembre 1945
Articles 1 à 5 : stage et examen professionnel Articles 6 et 7 : composition des chambres de discipline Articles 8 et 9 : désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions Articles 10 à 13 : le bureau (composition) Article 14 : fonctionnement de la chambre de discipline Articles 15 à 17 : chambre de discipline siégeant en comite mixte. Article 18 : bourse commune. Articles 19 à 21 : vérification de la comptabilité. Articles 22 à 24 : différends entre...

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