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Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317814
Date de publication22 décembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 22 décembre 1945
Enactment Date19 décembre 1945
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (4EMEMENT),ART. 4-3 (5EMEMENT),24 (AL. 1: "TANT REGIONALES QUE NATIONALES"), 2 (al. 2), 11 (dernière phrase du dernier al.), 50-1RECT. JO DU 17-01-1946 P419ART. 1 A 12 : STAGE ET EXAMEN PROFESSIONNEL
ART. 13 : COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE
ART. 14 ET 15 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
ART. 16 A 19 : LE BUREAU
ART. 20 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE
ART. 21 A 23 : CHAMBRE DE DISCIPLINE SIEGEANT EN COMITE MIXTE
ART. 24 : BOURSE COMMUNE
ART. 25 A 27 : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
ART. 28 A 30 : DIFFERENDS ENTRE AVOUES ET PLAINTES CONTRE LES AVOUES
ART. 31 : LES AVOUES HONORAIRES
ART. 32 A 36 : CHAMBRES REGIONALES DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE,
2E DE L'ARRETE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
ART. 42 A 45 : CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL
ART. 46 A 50 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES...

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