Décret n°45-0121 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AGREES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866958
Enactment Date19 décembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 22 décembre 1945
Date de publication22 décembre 1945
CHAP. 1 (ART. 1 A 5) : STAGE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
CHAPITRE 2 (ART. 6 A 26) : LES CHAMBRES DE DISCIPLINE (COMPOSITION, DESIGNATION DES MEMBRES, BUREAU, FONCTIONNEMENT, VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, DIFFERENDS ENTRE AGREES,)
CHAPITRE 3 (ART. 27 A 31) : LA CHAMBRE NATIONALE...

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