Décret n°45-0119 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452592 SUR LE STATUT DES HUISSIERS

JurisdictionFrance
Enactment Date19 décembre 1945
Record NumberJORFTEXT000000866957
Publication au Gazette officielJORF du 22 décembre 1945
Date de publication22 décembre 1945
ART. 1 A 6 : STAGE ET EXAMEN PROFESSIONNEL
ART. 7 A 9 : COMPOSITION DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES
ART. 10 A 13 : LE BUREAU
ART. 14 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE
ART. 15 A 17 : CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE
ART. 18 : BOURSE COMMUNE
ART. 19 A 21 : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
ART. 22 A 24 : DIFFERENDS ENTRE HUISSIERS ET PLAINTES CONTRES LES HUISSIERS
ART. 25 : HONORARIAT
ART. 26 ET 27 : ASPIRANTS AUX FONCTIONS D'HUISSIER
ART. 28 A 32 : CHAMBRES REGIONALES...

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