Décret n°45-0122 du 20 décembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date20 décembre 1945
Date de publication22 décembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 22 décembre 1945
Record NumberJORFTEXT000000682449
MODIFIE L'ART. 16 PAR. 9 (PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES DIRECTEMENT AUX FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES COLONIES)
ABROGE LE DECRET DU 08-07-1941
MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET...

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