July 08, 1945
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- Décret n°45-1492 du 7 juillet 1945 COMMUNES COTIERES : INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES EN RAISON DE L'EXISTENCE DE MINES ET ENGINS DIVERS
- Décret n°45-1491 du 7 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORD. RELATIVE AU RECLASSEMENT ET A L'INTEGRATION DU PERSONNEL DES SERVICES CENTRAUX DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT (ORD. NO 451485 DU 07-07-1945)
- Arrêté du 1 juillet 1945 CREATION D'UN SERVICE DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
- Décret n°45-1494 du 30 juin 1945 INFRACTIONS TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES
- Ordonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945 VALIDANT LES ACTES DIT LOI DU 9 MARS 1941 ET DECRET DU 7 JANVIER 1942 AINSI QUE LES ARTICLES 1ER, 2 ET 5 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1944
- Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
- Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
- Arrêté du 6 juillet 1945 FIXATION DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APTITUDE
- Ordonnance n°45-1489 du 7 juillet 1945 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
- Ordonnance n°45-1485 du 7 juillet 1945 RECLASSEMENT OU INTEGRATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DES AGENTS ET EMPLOYES DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE ET DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE REGIS PAR LE DECRET DU 29-12-1943 ET L'ARRETE DU 31-12-1943 NOMMES AVANT LE 6-6-1944 ET NON DEMISSIONNAIRES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORD