Ordonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945 VALIDANT LES ACTES DIT LOI DU 9 MARS 1941 ET DECRET DU 7 JANVIER 1942 AINSI QUE LES ARTICLES 1ER, 2 ET 5 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1944

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juillet 1945
Date de publication08 juillet 1945
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1945
Record NumberJORFTEXT000000705638
MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 9 MARS 1941

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