Arrêté du 6 juillet 1945 FIXATION DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APTITUDE

JurisdictionFrance
Date de publication08 juillet 1945
Enactment Date06 juillet 1945
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1945
Record NumberJORFTEXT000000656565
RECT.120745 P4296

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