Ordonnance n°45-1485 du 7 juillet 1945 RECLASSEMENT OU INTEGRATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DES AGENTS ET EMPLOYES DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE ET DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE REGIS PAR LE DECRET DU 29-12-1943 ET L'ARRETE DU 31-12-1943 NOMMES AVANT LE 6-6-1944 ET NON DEMISSIONNAIRES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORD

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juillet 1945
Date de publication08 juillet 1945
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1945
Record NumberJORFTEXT000000516238
COMMISSION CENTRALE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DES INTERESSES.

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