Décret n°45-1491 du 7 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORD. RELATIVE AU RECLASSEMENT ET A L'INTEGRATION DU PERSONNEL DES SERVICES CENTRAUX DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT (ORD. NO 451485 DU 07-07-1945)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000325775
Date de publication08 juillet 1945
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1945
Enactment Date07 juillet 1945
PERSONNES APPARTENANT A UNE ADMINISTRATION ANTERIEUREMENT A LEUR NOMINATION DANS LES CADRES TEMPORAIRES DES SERVICES CENTRAUX.
AGENTS DES SERVICES CENTRAUX DE LONDRES.
AUTRES AGENTS...

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