Arrêté du 1 juillet 1945 CREATION D'UN SERVICE DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

JurisdictionFrance
Enactment Date01 juillet 1945
Date de publication08 juillet 1945
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1945
Record NumberJORFTEXT000000656564
TEXTE TOTALEMENT ABROGECHAPITRE I (ART. 1 ET 2) : SERVICE DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE (ART. 1 : INSTITUTION.
ART. 2 : ROLE).
CHAPITRE II (ART. 3 A 13) : STATUT DES DELEGUES (CANDIDATURES, NOMINATIONS, STAGE PROBATOIRE, REMUNERATION).
CHAPITRE III (ART. 14 A 19) : MISSION DES DELEGUES (CONTROLE SUR LES CONDITIONS MATERIELLES ET MORALES DU MINEUR, SON TRAVAIL ET SES LOISIRS...

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