Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2024
Date de publication12 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/IOMD2406161D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/2024-331/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 12 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049405375
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