Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2024
Date de publication12 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/10/IOMF2410393A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 12 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049405406


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 modifié habilitant le ministère de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis favorable de M. le comptable assignataire en date du 23 mai 2023,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 7 mai 2021 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance

Montant maximal de l'avance
(en euros)

Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale

52 000

Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

5 500

Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie

50 000

Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude

10 000

Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne

30 000

Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France

11 000

Commandement de la gendarmerie de Nouvelle Calédonie, à Nouméa

75 000

Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete

30 000

Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis

105 000

Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi

25 000

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à Le Blanc

580 000

École de gendarmerie de Rochefort

10 000

École des officiers de la gendarmerie nationale

27 000

Garde républicaine

5 000

Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

7 500

Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes

805 000

Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz

580 000

Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille

310 000

Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris

68 091

Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux

245 000

Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille

601 000

Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon

454 000

Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

M. Basselier

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT