Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 avril 2024 |
| Date de publication | 12 avril 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/TSSD2407933D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/2024-332/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 12 avril 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049405419 |
Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, organismes et ministères certificateurs.
Objet : modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux parcours de validation des acquis de l'expérience initiés à compter de cette date.
Notice : le texte fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience, la portant de vingt-quatre à quarante-huit heures.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et L. 6423-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023,
Décrète :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 6412-5, il est...
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