Arrêté du 8 avril 2024 relatif à l'agrément de la société SOCOTEC Equipements en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie

JurisdictionFrance
Enactment Date08 avril 2024
Date de publication12 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/ECOR2404558A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 12 avril 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049405334
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