May 02, 2019
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- Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes »
- Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
- Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
- Arrêté du 19 avril 2019 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
- Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)