Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 avril 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038431584 |
| Date de publication | 02 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 2 mai 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/2019-395/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/TERL1908590R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1 et L. 231-1 à L. 231-13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 65 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.
« Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2°...
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