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Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication02 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038431487
Enactment Date30 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 2 mai 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/CPAP1901207D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-392/jo/texte


Publics concernés : service à compétence nationale TRACFIN.
Objet : attribution du rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 561-34 du code monétaire et financier aux fins de préciser que le directeur du service à compétence nationale TRACFIN a rang de directeur d'administration centrale.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-34 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,
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