April 21, 2019
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- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 69 à 90)
- Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Arrêté du 4 mars 2019 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du centre du sport et de la jeunesse Corse transférés en pleine propriété à la collectivité de Corse, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République
- Arrêté du 16 avril 2019 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
- Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
- Arrêté du 11 avril 2019 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées »