Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038396832 |
| Date de publication | 21 avril 2019 |
| Enactment Date | 19 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/INTC1909989A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « et la délinquance financière » sont supprimés ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ; ».
L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et la délinquance financière » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « la division de l'analyse et de la coordination, » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend la division nationale du traitement de l'information criminelle » ;
4° Le quatrième et le cinquième alinéa du I sont supprimés ;
5° Les sixième, neuvième, dixième à quatorzième et dernier alinéas du II sont supprimés.
Il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :
-la division d'appui opérationnelle à laquelle est rattachée la division de la logistique opérationnelle ;
-la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
-l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
« L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
« L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend une...
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