Arrêté du 4 mars 2019 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du centre du sport et de la jeunesse Corse transférés en pleine propriété à la collectivité de Corse, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038396775
Date de publication21 avril 2019
Enactment Date04 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 21 avril 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/CPAE1905702A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 4 mars 2019, sont fixés la liste et la valeur d'usage des biens immobiliers de l'Etat mis à disposition du centre du sport et de la jeunesse Corse d'Ajaccio, transférés en pleine propriété à la collectivité de Corse.


Liste et valeur des biens immobiliers transférés


Commune

Références cadastrales

Superficie des emprises
(sous réserve d'arpentage)

Adresse cadastrale

Valeur d'usage

Ajaccio

AY

4

535 m2

Bacciochi

10 700 €

Ajaccio

AY

9

2 973 m2

Bacciochi

57 000 €

Ajaccio

AY

21

29 852 m2

Bacciochi

4 950 000 €

Ajaccio

AY

43

2 042 m2

Bacciochi

40 800 €

Ajaccio

AY

86

2 056 m2

Bacciochi

41 500 €

Ajaccio

AY

107

26 668 m2

Bacciochi

5 200 000 €

Valeur d'usage globale :

10 300 000 €

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