Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038397039 |
| Date de publication | 21 avril 2019 |
| Enactment Date | 19 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/TRAA1803463D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-348/jo/texte |
Publics concernés : fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion d'un aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées.
Objet : contenu de la notice d'information relative à l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le décret précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre chargé de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5, ensemble la notification n° 2017/0401/F adressée à la Commission européenne le 22 août 2017 et la réponse de la Commission européenne en date du 23 novembre 2017 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 425-1 et L. 463-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée.
Le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation.
Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans personne à bord sont :
- les calculateurs de vol ;
- le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des aéronefs civils circulant sans...
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