Arrêté du 11 avril 2019 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/TRER1911442A/jo/texte
Date de publication21 avril 2019
Enactment Date11 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 21 avril 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000038396523


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2019, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à double circuit à 225 000 volts nécessaire au raccordement du poste électrique de Réquista à la ligne aérienne à 225 000 volts Pélissier Saint-Victor et à la modification de la ligne électrique aérienne à 63 000 volts Réquista La Croux dérivation Trébas, sur le territoire de la commune de...

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