October 30, 2016
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- Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
- Décret n° 2016-1465 du 28 octobre 2016 relatif à la prorogation du mandat du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
- Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur
- Avis relatif à une vacance de poste de directeur de caisse de sécurité sociale
- Arrêté du 21 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
- Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
- Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine n° 1979541)
- Décret du 28 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries - M. ARDANAZ (Philippe)