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Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033317314
Date de publication30 octobre 2016
Enactment Date28 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 30 octobre 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/DEVA1628724A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu,
Arrête :


La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et Electricité de France est autorisée.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre...

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