Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033317337 |
| Date de publication | 30 octobre 2016 |
| Enactment Date | 28 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 30 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1453/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/ECFT1617085D/jo/texte |
Publics concernés : les intermédiaires en financement participatif, les conseillers en investissements participatifs, les prestataires de services d'investissement, les prêteurs dans le cadre du financement participatif, les émetteurs et les souscripteurs de minibons.
Objet : modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, extension du champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites internet, mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (dont la détermination du plafond d'émission de minibons).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 euros par projet. S'agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 euros. Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d'euros et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs. Enfin, le texte porte application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : il précise notamment le plafond d'émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Les dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,
Décrète :
L'article D. 548-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
I.-L'article D. 547-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 547-1.-L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 547-1, porte exclusivement sur les offres :
« 1° D'actions auxquelles...
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