August 28, 2005
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- Arrêté du 25 août 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plafonds (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux serrures et gâches de quincaillerie pour le bâtiment (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
- Arrêté du 14 juin 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
- Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
- Décret du 26 août 2005 portant délégation de signature
- Décision n° 2005-637 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques
- Décision n° 2005-642 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat
- Arrêté du 8 août 2005 portant application aux plots rétroréfléchissants du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003