Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux plafonds (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 28 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000635316
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication28 août 2005


Les produits de construction objet du présent avis sont :
- d'une part, des plafonds tendus, c'est-à-dire des revêtements de plafonds constitués de feuilles de plastique ou d'étoffes, éventuellement enduites, maintenues sous tension par un système de fixation permettant leur démontage et remontage. Ils peuvent être perforés ou non ;
- d'autre part, des plafonds suspendus, couramment appelés « faux plafonds », c'est-à-dire des parements de surface tels que dalles, panneaux, etc., et des éléments d'ossature de suspension en métal ou en bois.
Les références des normes harmonisées visées à l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 sont : NF EN 14716 - mars 2005 pour les plafonds tendus et NF EN 13964 - septembre 2004 pour les plafonds suspendus.
Le tableau ci-après indique, pour les plafonds :
1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT