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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux serrures et gâches de quincaillerie pour le bâtiment (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 28 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000632841
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication28 août 2005


Le présent avis vise, parmi les dispositifs de quincaillerie pour le bâtiment, les serrures et gâches mécaniques monopoint des portes, portes-fenêtres et portes d'entrée destinées à assurer l'étanchéité au feu et aux fumées et celles situées sur des itinéraires d'évacuation.
Le tableau ci-après indique, pour les dispositifs et les produits ;
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs...

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