Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 août 2005 |
| Date de publication | 28 août 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000812177 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 28 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/SANS0521817D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1050/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005,
Décrète :
I. - Pour l'application du présent décret, le terme : « territoire » désigne, sauf mention expresse, soit les départements de métropole et d'outre-mer, soit Mayotte.
II. - Le présent décret fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur l'un des deux territoires, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte :
1. En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, quelle que soit sa nationalité, ainsi que ses ayants droit ;
2. En ce qui concerne la collectivité départementale de Mayotte : toute personne assurée auprès...
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