May 04, 1999
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- Arrêté du 21 avril 1999 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
- Arrêté du 19 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
- Arrêté du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale
- Arrêté du 19 avril 1999 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 23 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique
- Décret du 27 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Destrellan-CTS (Guadeloupe)
- Directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
- Arrêté du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale