December 29, 1995
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- Décret du 21 décembre 1995 portant titularisation (inspection générale des finances)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Arrêtés du 21 décembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
- Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- Arrêté du 22 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie