Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 29 décembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000373498 |
| Date de publication | 29 décembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 28 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section Garantie ;
Vu le règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission du 7 septembre 1988 relatif aux données à transmettre par les Etats membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERESCETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE 5 MEMBRES NOMMES PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PARMI LES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES EN ACTIVITE OU HONORAIRES.
LES MANDATS DE SES MEMBRES EST DE 3 ANS.
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DESIGNE PARMI LES 5 MEMBRES DE LA COMMISSION:
1 PRESIDENT;
1 RAPPORTEUR GENERAL.
LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION SONT ASSISTES PAR:
4 RAPPORTEURS SPECIAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DU RAPPORTEUR GENERAL,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
10 ASSISTANTS,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES RAPPORTEURS SPECIAUX SONT NOMMES POUR 3 ANS SELON LA PROCEDURE SUIVANTE:
2 D'ENTRE EUX SONT DES MAGISTRATS OU RAPPORTEURS DE LA COUR DES COMPTES NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
LES 2 AUTRES SONT NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,SUR PROPOSITION,RESPECTIVEMENT,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LA COMMISSION INDIQUE AU PREALABLE LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR OCCUPER LES POSTES DE RAPPORTEUR SPECIAL.
LA COMMISSION DE CERTIFICATION EST CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT DES COMPTES ET LE RAPPORT PREVUS DANS LES REGLEMENTS SUSVISES.
AVANT L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT,ELLE PROCEDE A L'AUDITION DES SERVICES CONCERNES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES CONTROLES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section Garantie ;
Vu le règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission du 7 septembre 1988 relatif aux données à transmettre par les Etats membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERESCETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE 5 MEMBRES NOMMES PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PARMI LES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES EN ACTIVITE OU HONORAIRES.
LES MANDATS DE SES MEMBRES EST DE 3 ANS.
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DESIGNE PARMI LES 5 MEMBRES DE LA COMMISSION:
1 PRESIDENT;
1 RAPPORTEUR GENERAL.
LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION SONT ASSISTES PAR:
4 RAPPORTEURS SPECIAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DU RAPPORTEUR GENERAL,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
10 ASSISTANTS,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES RAPPORTEURS SPECIAUX SONT NOMMES POUR 3 ANS SELON LA PROCEDURE SUIVANTE:
2 D'ENTRE EUX SONT DES MAGISTRATS OU RAPPORTEURS DE LA COUR DES COMPTES NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
LES 2 AUTRES SONT NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,SUR PROPOSITION,RESPECTIVEMENT,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LA COMMISSION INDIQUE AU PREALABLE LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR OCCUPER LES POSTES DE RAPPORTEUR SPECIAL.
LA COMMISSION DE CERTIFICATION EST CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT DES COMPTES ET LE RAPPORT PREVUS DANS LES REGLEMENTS SUSVISES.
AVANT L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT,ELLE PROCEDE A L'AUDITION DES SERVICES CONCERNES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES CONTROLES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT...
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