CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 29 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000555774
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication29 décembre 1995
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :


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