December 26, 1982
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- Loi n°82-1098 du 23 décembre 1982 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
- du 26 décembre 1982 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE 3EME TRIMESTRE 1982
- Décret du 23 décembre 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- Décret n°82-1104 du 23 décembre 1982 LA GESTION DES RISQUES VIEILLESSE ET INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE EST ASSUREE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.(AUPARAVANT PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES); IL EN EST DE MEME POUR LA GESTION DES REGIMES OBLIGATOIRES ET VOLONTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS:
- Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST)
- Loi n°82-1099 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1983
- Décret du 23 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L770 (ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE